Définition :
Le permis de construire est un dossier à préparer pour le service urbanisme de la ville du projet.
Chacun de nos clients qui souhaite réaliser une extension d’une certaine surface, est soumis à un permis de construire. Ce dossier permet à la ville de s’assurer de la bonne conformité réglementaire et législative du projet.
Champ d’application :
Le permis de construire se compose de plusieurs critères :
- Lors d’une extension excédent 20 m² dans des zones sans PLU.
- Lors d’une restauration immobilière.
- Lors de travaux modifiant la structure porteuse ou la façade d’un bâtiment destiné à un changement de destination.
- Lorsque les travaux excèdent 40m² suivant le PLU en vigueur.
- Lorsque le projet se situe entre 20 et 40m² d’extension, l’exécution par un architecte est obligatoire.
- Lorsqu’un bâtiment est un monument inscrit à l’ABF (Architecte des Bâtiments de France).
Dépôt de la demande :
Le dossier doit être déposé par (M. Gratigny) au service urbanisme de la mairie.
Le dossier se compose de plusieurs pièces à fournir dont un formulaire Cerfa à jour. Le dépôt se fait avec un instructeur qui reçoit et fait le point sur l’assemblage des pièces qui constituent le dossier pour l’instruire. Le choix du nombre d’exemplaires est propre à chaque commune.
Récépissé de dépôt :
Le service urbanisme délivre un récépissé de dépôt qui fait fois du dépôt. Le permis est tamponné par le cachet de la commune et munis d’un numéro de dossier affilié commençant par PC. Le numéro permet d’avoir un accès au suivi administratif à tout moment de l’instruction.
Demande de pièce(s) complémentaire(s) :
Il arrive parfois, lorsqu’un projet particulièrement complexe est présenté, que ce soit juridique et/ou réglementaire, que le service urbanisme réclame une à plusieurs pièces complémentaires. Le but étant de soustraire tout questionnement mettant en doute la conformité du projet.
Délai d’instruction :
L’instruction d’un permis de construire se fait dans un délai de deux mois. Durant cette période, le service urbanisme instruit le dossier. Passé ce délai affiché sur le récépissé de dépôt sans nouvelle du service urbanisme, l’accord sera dit tacite.
Le déposant propriétaire recevra un exemplaire :
- Du Formulaire
- Du Dossier déposé
- De l’Attestation de début des travaux
- De l’Attestation d’achèvement des travaux
Affichage en Mairie :
La mairie dispose de huit jours ouvrés pour afficher officiellement l’accord dans ses locaux accessibles au public.
Dans le même temps, le déposant propriétaire ou Mandataire (M. Gratigny) est tenu d’afficher un panneau de chantier réglementé de part sa forme dans un délai de deux mois et durant toute la phase des travaux. Si le projet est entouré de voisins en opposition, le propriétaire peut faire constater et certifier l’affichage par un huissier.
Recours des Tiers :
Ce recours est d’une durée de deux mois à compter de l’accord de la mairie. En effet, même si le permis est accordé, un tiers reste en droit de contester le projet en demandant de voir le dossier déposé et d’y emmètre une révision ou une opposition. De ce fait, l’instructeur chargé du dossier établit son enquête afin de verrouiller définitivement le dossier. Passé le délai de deux mois sans aucun risque d’opposition, le propriétaire est libre de réaliser ou lancer les travaux.
Durée et validité :
Le permis de construire a une validité de trois ans.
Passé ce délai le permis devient caduc si :
- Les travaux n’ont pas commencé dans les trois ans
- Les travaux ont eu une interruption de plus d’un an au bout des trois ans.
- Deux demandes de délai supplémentaire de un an chacune peuvent être demandées à compter de deux mois passé le délai initial.
Refus du permis de construire :
En cas de refus, le déposant propriétaire ou le Mandataire (M. Gratigny) peut demander un rendez-vous afin de débattre des modifications à apporter pour ouvrir un compromis entre le projet initial et la réglementation.
Article écrit par Mickaël Gratigny
ARCHITECTE D’INTERIEUR