Définition :
La déclaration préalable est un dossier à préparer pour le service urbanisme de la ville du projet. Si vous souhaitez réaliser une extension, un agrandissement ou toute modification de l’aspect extérieur, votre projet sera soumis au montage du dossier. La déclaration préalable permet à la ville de s’assurer de la bonne conformité réglementaire et législative du projet.
Champ d’application :
La déclaration préalable se compose de plusieurs critères :
- Lors de tous travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
- Lors d’un changement de destination d’un logement (Professionnel à particulier et vice versa).
- Lors de travaux modifiant l’aspect de la façade d’un bâtiment dans un secteur protégé (exemple : ravalement)
- Lorsque les travaux n’excédent pas 40m² sans dépasser 150m² de surface totale.
- Lorsque les travaux sont à l’intérieur d’un immeuble, dans un secteur sauvegardé, sans modification de la structure et du volume existant.
- Lorsque les travaux sont à partir de 5 m² et inférieur à 20m²
Dépôt de la demande :
La déclaration préalable doit être déposée par le propriétaire ou le mandataire, (M. Gratigny) au service urbanisme de la mairie. Le dossier se compose de plusieurs pièces à fournir dont un formulaire Cerfa à jour. Le dépôt se fait avec un instructeur qui reçoit et fait le point sur l’assemblage des pièces qui constituent le dossier afin de l’instruire. Le choix du nombre d’exemplaires est propre à chaque commune.
Récépissé de dépôt :
Le service urbanisme délivre un récépissé qui fait foi du dépôt. Ce dernier est tamponné par le cachet de la commune et munis d’un numéro de dossier affilié commençant par DP. Le numéro permet d’avoir un accès au suivi administratif à tout moment de l’instruction.
Demande de pièce(s) complémentaire(s) :
Il arrive parfois, lorsqu’un projet particulièrement complexe est présenté, que ce soit juridique et/ou réglementaire, que le service urbanisme réclame une ou plusieurs pièces complémentaires. Le but étant de soustraire tout questionnement mettant en doute la conformité du projet.
Délai d’instruction :
L’instruction d’une déclaration préalable se fait dans un délai d’un mois. Durant cette période, le service urbanisme instruit le dossier. Passé le délai affiché sur le récépissé de dépôt et sans nouvelle du service urbanisme, l’accord sera dit tacite.
Le déposant propriétaire recevra un exemplaire :
- Du Formulaire
- Du Dossier déposé
- De l’Attestation de début des travaux
- De l’Attestation d’achèvement des travaux
Affichage en Mairie :
La mairie dispose de huit jours ouvrés pour afficher officiellement l’accord. Successivement dans ses locaux accessibles au public, le déposant propriétaire ou Mandataire (M. Gratigny) est tenu d’afficher un panneau de chantier réglementé de part sa forme dans un délai de deux mois et durant toute la phase des travaux.
Si le projet est entouré de voisins en opposition, le propriétaire peut faire constater et certifier l’affichage par un huissier.
Recours des Tiers :
Ce recours est d’une durée de deux mois à compter de l’accord de la mairie. En effet, même si la déclaration est accordée, un tiers ou la mairie elle même, restent en droit de contester le projet en demandant de voir ou réviser le dossier déposé et d’y emmètre une modification ou une opposition.
De ce fait, l’instructeur chargé du dossier établit son enquête afin de verrouiller définitivement le dossier. Passé le délai de deux mois sans aucun risque d’opposition, le propriétaire est libre de réaliser ou lancer les travaux.
Durée et validité :
La déclaration préalable a une validité de trois ans.
Passé ce délai le permis devient caduc si :
- – Les travaux n’ont pas commencé dans les trois ans
- – Les travaux ont eu une interruption de plus d’un an au bout des trois ans.
- – Deux demandes de délai supplémentaire de un an chacune peuvent être réclamées à compter de deux mois passés le délai initial.
Refus de la déclaration préalable :
En cas de refus, le déposant propriétaire ou le Mandataire (M. Gratigny) peut demander un rendez-vous afin de débattre des modifications à apporter pour ouvrir un compromis entre le projet initial et la réglementation.
Pourquoi l’agence AGM ? :
L’Agence AGM est née en 2018 de notre passionné agenceur, designer d’espaces Mickaël Gratigny. Diplômé du BTS Agencement de l’Environnement Architectural depuis 2005, son sérieux et ses compétences sont au service d’une clientèle par une écoute, une étude et une proposition.
La création d’espaces intérieurs et l’aménagement extérieur sont nos spécialités. L’aménagement de combles, de cuisines, l’harmonisation de l’espace de vie ou la création d’un agrandissement, l’agence est capable de vous écouter, vous conseiller et vous suivre dans votre projet.
L’architecte est dans la mesure d’élaborer un dossier d’esquisses. La composition offre des plans et également des modélisations 3D. Il est possible pour l’architecte d’exécuter un permis de construire, piloter vos chantiers et de vous proposer nos partenaires pour vos travaux et votre financement. De plus l’agence offre au Lycée Auguste Perret sa présence depuis plusieurs années. Mickael Gratigny est parrain des élèves du BTS AEA et ERA.
Article écrit par Mickaël Gratigny
Agence AGM